RETRAITE  AU SENEGAL

pages destinées a ceux qui veulent 

S INSTALLER OU PRENDRE LA RETRAITE AU SENEGAL.

MEDECINE AU SENEGAL

 SECURITE SOCIALE.

SENEGAL : RETRAITE, PENSION, MALADIE, MEDECINS, SECURITE SOCIALE ETC

* **
 CONTACT

senegalie@gmail.com
(pour un conseil ou un renseignement,n'hézitez pas)


Sur votre gauche les rubriques qui répondront à vos questions.

DANS CETTE PAGE NOUS VOUS PRESENTONS TOUTES LES INFORMATIONS QUE NOUS AVONS PU OBTENIR POUR VOUS PERMETTRE DE VOUS INSTALLER FACILEMENT ET SUREMENT AU SENEGAL.

 ***

Liste des  professionnels de santé au sénégal entre Dakar et Mbour

(cliquer sur  le  lien ci-dessus)

 +

VOIR  LA STRUCTURE  MEDICALE  PUBLIQUE

(cliquer sur  le  lien ci-dessus)..

 ***

ATTENTION VISA BIOMETRIQUE OBLIGATOIRE DE 50 EUROS POUR TOUS LES RESSORTISSANTS DE L'UE  
A PARTIR DU 01 / 07 / 2013 !!!


VOIR PAGE VISA

FORMALITES ADMINISTRATIVES POUR LES RESSORTISSANTS FRANCAIS (1 a 6)

pension / securite sociale / permis de conduire / carte de resident / abonnements eau electricite / impots / SCOLARITE GRATUITE ETRANGER

***

CONVENTIONS FISCALES ET SOCIALES FRANCE-SENEGAL

***

NOUVEAU SERVICE POUR LES RETRAITES CONCERNANT LA PROTECTION SOCIALE :

 LE 
CNAREFE + Voir AMELI

***

1) PENSION DE RETRAITE AU SENEGAL

LES FORMALITES POUR PERCEVOIR SA PENSION DE RETRAITE à L'ETRANGER

Vous êtes nombreux à percevoir votre retraite à l'étranger. Des milliers de retraités (sept cent mille) résident à l'étranger et perçoivent leur retraite sans aucun problème d'après la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (Cnav).

Quelles sont les formalités à remplir ?
Vous devez vous rendre dans un "point d'accueil retraite"
Ou encore faire un courrier adressé directement à votre Caisse régionale pour
  signaler votre changement d'adresse, avec un certificat de résidence.

Ce que vous devez fournir :
Tout d'abord, vous devez fournir un relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez que le virement de votre pension, soit effectué.
Votre Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse vous demandera cependant, que vous lui adressiez un certificat de vie exigible, en particulier, celle-ci s'effectue une fois par an.

IMPOSABLE OU PAS ? : CONVENTION FISCALE FRANCE SENEGAL

*****

HAUT DE PAGE

2) COUVERTURE SOCIALE ET SECURITE SOCIALE AU SENEGAL
 

NOUVEAU SERVICE POUR LES RETRAITES CONCERNANT LA PROTECTION SOCIALE : 

 LE 
CNAREFE + Voir AMELI

A)  LONG SEJOUR + DE 3 MOIS

Hors Union européenne, il sera nécessaire, sauf accord particulier avec la Sécurité sociale française, de cotiser à la Caisse des Français de l'étranger. Celle-ci assure, moyennant une cotisation minimale d'une centaine d'euros par trimestre, la même couverture que celle offerte en métropole. Les dépenses à l'étranger seront ainsi remboursées aux mêmes tarifs qu'en France. En prime, moyennant une cotisation égale à 2 % de la pension, les soins reçus en France lors des séjours temporaires de 3 à 6 mois seront aussi remboursés.
L'assurance volontaire maladie-maternité des personnes expatriées
Les pensionnés expatriés peuvent, sous certaines conditions, adhérer à l'assurance volontaire maladie-maternité de la Caisse des Français de l'étranger. Renseignez-vous auprès de :
 
la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
BP 100 - 77950 Rubelles - France
Téléphone : 01.64.71.70.00 - Télécopie : 01.60.68.95.74
Courriel :
courrier@cfe.fr  – Internet : www.cfe.fr
Bureaux d'accueil
  • 12 rue La Boétie - 75008 Paris
    Téléphone : 01.40.06.05.80 – Télécopie : 01.40.06.05.81
  • Centre d'activités Saint-Nicolas - 160 rue des Meuniers - 77950 Rubelles
    Téléphone : 01.64.71.70.00 - Télécopie : 01.60.68.95.74 

Les conditions

  • Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (y compris la Suisse) précédemment affilié à un régime français de Sécurité sociale ;
  • Résider à l'étranger ;
  • Justifier d'une durée d'assurance minimum de 20 trimestres (la durée d'assurance minimum de 20 trimestres peut être obtenue en additionnant les périodes d'assurance réunies dans plusieurs régimes de base français, à l'exclusion de celles qui se superposent) ;
  • N'exercer aucune activité professionnelle. 

Les prestations

  • Soins à l'étranger
    Les frais médicaux sont remboursés sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs et des taux pratiqués en France. Les frais pharmaceutiques sont remboursés à 65 % des frais réels dans la limite du coût d'un traitement identique en France. En cas d'hospitalisation, vous devez faire l'avance des frais sauf si vous êtes hospitalisé dans un des établissements de soins avec lesquels la CFE a passé une convention de tiers payant. 
  •  Soins en France
    La CFE couvre automatiquement ses assurés et leurs ayants droit pendant leurs séjours temporaires en France d'une durée inférieure à 3 mois (tarifs et taux de la Sécurité sociale).

    Attention : les retraités de la CNAV, d'une CRAM ou d'une trésorerie générale doivent envoyer leurs dossiers de soins en France à :

    la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire
    Centre de paiement 204/2
    Cité administrative Champ Girault - 36 rue Édouard Vaillant - BP 235 - 37035 Tours cedex 1
    Téléphone : 0820.90.41.26 - Télécopie: 02 47 64 00 80
    Courriel:
    mail@cpam37.fr - Internet: www.tours.ameli.fr 

    De même, les retraités de la CAVIMAC doivent envoyer leurs dossiers de soins en France à :

    la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC)
    119 rue du Président Wilson - 92309 Levallois-Perret cedex
    Téléphone : 01 49 68 57 00 - Télécopie : 01 47 31 54 80
    Courriel :
    contact.cavimac@cavimac.fr - Internet : www.cavimac.fr
  • En fonction de votre situation sociale et financière, la CFE peut vous servir, sur votre demande, des prestations supplémentaires ou des secours sur son fonds d'action sanitaire et sociale.  

Les formalités    HAUT DE PAGE

Afin de ne pas retarder le droit aux prestations, il est recommandé d'adhérer à l'assurance maladie-maternité dès le départ de France.Vous devez adresser votre demande à la Caisse des Français de l'étranger dans un délai de 2 ans suivant la date d'effet ou de notification (si cette date est postérieure à la date d'effet) de la retraite de base française ou à partir de la date du transfert de résidence à l'étranger. En cas d'adhésion au delà de ce délai de 2 ans, les personnes de plus de 35 ans devront acquitter un droit d'entrée (paiement de cotisations rétroactives) dont le montant correspond au plus à 2 années de cotisations. 

En complément de l'assurance de base, si votre retraite ne vous donne pas droit à l'assurance maladie en France, vous pouvez choisir de souscrire à l'option "séjours en France de 3 à 6 mois" (taux de cotisation : 2%). A noter que les retraités de la CNAV, d'une CRAM ou d'une trésorerie générale n'ont pas à souscrire à cette option.

Attention : si vous êtes titulaire d'une pension de la Trésorerie Générale et ne résidez pas dans les TOM, vous devez, avant d'envoyer votre demande d'adhésion à la CFE, demander le transfert de votre dossier à la Trésorerie Générale de Nantes (40 rue de Malville - 44040 Nantes cedex)

Les cotisations

Elles sont prélevées à chaque échéance sur le montant brut de chacune des retraites françaises dont vous êtes bénéficiaire, par l'organisme débiteur ou payeur de ces retraites. S'agissant de la cotisation forfaitaire, vous procéderez vous-même au paiement.

Le coût

La cotisation est fonction du montant de vos retraites françaises (régimes de base et complémentaires). Selon ce(s) montant(s), la CFE détermine ce que vous avez à payer. Il s'agit :   
  • soit d'une cotisation dont le taux est de 3,50 % du montant de chacune de vos pensions ; dans ce cas, le paiement est effectué par prélèvement direct sur chacune de vos retraites.
  • soit d'une cotisation forfaitaire minimale dont le montant est égal à 3 % du demi-plafond de la sécurité sociale. Ce montant est fixé à 120 € par trimestre pour 2007 (auquel il convient de rajouter 81 € pour l'option "séjours en France de 3 à 6 mois").
La cotisation maladie-maternité CFE s'ajoute aux cotisations que vos caisses de retraite prélèvent déjà obligatoirement. 
Dernière mise à jour : mars 2007.    HAUT DE PAGE
B)  COURT SEJOUR  - DE 3 MOIS
Article 97 bis Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6. Code de la sécurité sociale R332-2.
§ 1er - Les caisses de sécurité sociale pourront procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés sociaux et aux membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France.


Si vous partez en vacances dans un pays qui ne fait pas partie de l'Espace Economique Européen, vos soins médicaux reçus à l’étranger peuvent être pris en charge par votre caisse d’Assurance Maladie sous certaines conditions. Avant de partir, renseignez-vous afin de savoir si votre pays d’accueil a signé un accord de sécurité sociale avec la France.

Plusieurs pays non européens ont établi des accords de sécurité sociale avec la France.

Les Etats (ou province d'Etat) qui ont signé un accord avec la France :

  • l'Algérie, Andorre, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cameroun, le Canada, Cap-Vert, le Chili, le Congo, la Côte-d'Ivoire, la Croatie, les Etats-Unis, le Gabon, Guernesey-Aurigny-Herm-Jethou, Israël, Jersey, la Macédoine, Madagascar, le Mali, le Maroc, la Mauritanie, Monaco, le Niger, Philippines, le Québec, Saint-Marin, le Sénégal, la Serbie-et-Monténégro, le Togo, la Tunisie, la Turquie ;
  • ainsi que la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et la Polynésie française, trois Territoires d'outre-mer, autonomes en matière de protection sociale, mais qui ont signé un accord de coordination de sécurité sociale avec la France.

Votre pays d'accueil a signé un accord avec la France

Chaque accord de sécurité sociale est différent.

Avant de partir
Consultez votre caisse d'Assurance Maladie pour savoir si vous entrez dans le champ d'application de la convention signée avec votre pays de destination et si vous avez des formalités à accomplir.

Votre prise en charge
Si vous entrez dans le champ d'application de la convention, vos frais médicaux peuvent être pris en charge sur place, selon les tarifs en vigueur dans le pays.

 HAUT DE PAGE

*****

3) PERMIS DE CONDUIRE AU SENEGAL

Tout ressortissant étranger peut, pendant la durée d’un séjour n’excédant pas une année, circuler sur le territoire sénégalais avec son permis national rédigé en Francais. Au-delà d’un an de séjour, tout conducteur potentiel doit faire convertir son permis de conduire national en permis sénégalais. Celui-ci pourra être utilisé en France lors d’un séjour temporaire puisqu’une convention de réciprocité lie ces deux pays.

*****

4) CARTE DE RESIDENT AU SENEGAL

(voir aussi la page : http://senegalie.wifeo.com/visa-senegal.php )

 

Demander une carte d'identité d'étranger

La carte d'identité d'étranger est obligatoire pour tout étranger séjournant au Sénégal pour une durée de plus de trois mois.

 

Qui doit demander une carte d'identité d'étranger ?

Tout étranger séjournant au Sénégal pour une durée de plus de 3 mois. 
 

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande manuscrite d'autorisation d'établissement adressée au ministre de l'Intérieur

  • Un extrait de naissance de moins de 6 mois

  • Un extrait de casier judiciaire du pays d'origine de moins de 3 mois

  • Un certificat médical délivré  par un médecin établi au Sénégal

  • 3 photos d'identité

  • Une photocopie certifiée conforme du passeport, notamment les pages comportant la photo, la date de validité du passeport et le cachet d'arrivée dans le pays

  • Des documents justifiant de moyens de subsistance au Sénégal

  • Un timbre fiscal de 15 000 FCFA

  • La quittance de versement de la caution de rapatriement (dont le montant varie selon les pays)

NB : Les élèves et les étudiants doivent fournir un certificat de scolarité, une photocopie certifiée conforme de la carte d'étudiant ou de l'attestation d'attribution de bourse confirmée par l'ambassade du pays d'origine au Sénégal.

NB : Les salariés doivent fournir une photocopie certifiée conforme du contrat de travail visé par l'inspection régionale du Travail et de la sécurité sociale. 
 

NB : Les élèves, les étudiants, les assistants techniques et les religieux sont dispensés des frais de timbres et de la quittance de versement de la caution de rapatriement. 
 

N.B : Les citoyens gambiens sont dispensés de la quittance de versement de la caution de rapatriement.

Quel est le délai de délivrance ?

Plus d'un an. 
 

Si tous les documents sont conformes, le ministère de l'Intérieur délivre un récépissé de dépôt valable 6 mois. A l'expiration de ce délai, le demandeur doit retirer sa carte ou demander la prolongation de la validité du récépissé. 
 

Comment la renouveler ?

La validité de la carte d'identité d'étranger est de 5 ans.
 

Pour le renouvellement, fournir les pièce suivantes : 
 

  • Une demande manuscrite de renouvellement adressée au ministre de l'Intérieur

  • Un extrait de casier judiciaire établi au Sénégal de moins de 3 mois

  • Un certificat médical délivré  par un médecin établi au Sénégal

  • 3 photos d'identité

  • Une photocopie certifiée conforme du passeport ou de la carte consulaire

  • Des documents justifiant de moyens de subsistance au Sénégal

  • Un timbre fiscal de 15 200 FCFA
     

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Fournir un certificat de perte et les mêmes pièces que pour le renouvellement.  

Où s'adresser

A Dakar, s'adresser à la division de la Police des étrangers et des titres de voyage. 

Hors de Dakar, s'adresser au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de résidence. 
 

*****


VOIR AUSSI CARTE IDENTITE ETRANGER

5) ABONNEMENTS

a) EAU AU SENEGAL

branchement  environ 110 000 fcfa

m3 environ 190 fcfa

b) ELECTRICITE AU SENEGAL

branchement environ 100 000 fcfa

kwh environ  126 fcfa    au 01 10 2007

c) BOITE POSTALE AU SENEGAL

9600 fcfa par an

d) ORDURE MENAGERE AU SENEGAL

environ 3500 fcfa par mois

 

 HAUT DE PAGE

*****

6) IMPOSITION AU SENEGAL

tres technique : voir

CONVENTION FISCALE FRANCE SENEGAL

+
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?pageId=part_horsfrance&espId=1&sfid=1250

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2186/fichedescriptive_2186.pdf

en résumé

CSG et CRDS : Si vous n’êtes plus fiscalement domicilié en France, ces taxes ne seront plus prélevées sur votre pension. Mais, selon les pays, une cotisation de 2,8 % pourra être retenue à la source.
Impôts : Vous continuerez à les payer en France si vous y séjournez plus de 183 jours par an, ou si votre foyer et vos intérêts économiques y sont situés.
Dans le cas contraire, votre imposition dépendra de la convention fiscale signée entre la France et votre pays d’accueil (Liste des conventions conclues par la France). Généralement, elle prévoit que les pensions et les revenus locatifs restent imposables dans le pays qui les verse.

Le déménagement à l’étranger n’entraîne pas forcément le transfert du domicile fiscal français. En d’autres termes, vous pouvez continuer à payer vos impôts sur le revenu en France, même si vous déménagez à l’étranger.

 Vous êtes considérés comme domicilié fiscalement en France si :

 

 votre foyer ou lieu de séjour principal s’y trouve-

- vous y exercez une activité professionnelle à titre principale, salariée ou non
- vous disposez en France métropolitaine de la majorité de vos intérêts économiques.

Si vous répondez favorablement à un ou plusieurs de ces critères, alors votre domicile fiscal est en France.

Si vous êtes domicilié fiscalement en France  :

Vous devez payer vos impôts sur le revenus au Fisc Français.

Cependant, vous pouvez bénéficier d’exonérations totales ou partielles dans certains cas.

CONSULTEZ VOTRE CENTRE DES IMPOTS !

 HAUT DE PAGE

Détermination du domicile fiscal

 
 

Soyez parfaitement informé de votre statut fiscal (résident ou non-résident) dans votre pays d'accueil afin de définir clairement votre assujettissement à la fiscalité locale ou française. Vous éviterez ainsi des surprises désagréables au moment de votre départ définitif du pays d'accueil ou lors de votre retour en France. 

En l'absence de convention fiscale internationale sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes :

  • qui ont en France leur foyer, le lieu de leur séjour principal ;
  • qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non salariée ;
  • Qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Il suffit que l'un de ces critères soit rempli pour qu'une personne physique puisse être considérée comme domiciliée en France. Ils sont d'ordre :

  • personnel (notions de « foyer » et de « séjour principal ») ;
  • familial
    Le foyer s'entend du lieu où vous ou votre famille (épouse, époux et enfants) habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de résidence permanente. Même si l'un des conjoints est appelé à séjourner ailleurs temporairement, le foyer est toujours le lieu où la famille continue d'habiter et où tous ses membres se retrouvent.
  • résidentiel
    Le séjour principal est réputé être celui où vous êtes personnellement et effectivement présent à titre principal. Le caractère principal du séjour est établi, en règle générale, lorsque vous séjournez plus de 183 jours au cours d'une année donnée.
  • professionnel
    Le domicile est fonction du lieu où vous exercez effectivement et régulièrement votre activité professionnelle.
  • économique
    Par « centre des intérêts économiques » il faut entendre le lieu où vous effectuez vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires ou le centre de vos activités professionnelles, ou encore celui où vous tirez la majeure partie de vos revenus.  

Toutefois, la détermination de ce centre reste délicate à interpréter :

  • pour un contribuable qui n'a pas d'autres revenus que ceux de son travail, le centre des intérêts économiques peut, a priori, être considéré comme étant en France si l'activité y est exercée et comme étant situé hors de France dans le cas contraire.
  • si vous quittez la France pendant plus d'un an, vous cessez d'avoir en France le centre de vos intérêts. En revanche, on peut considérer que le centre reste en France si vous quittez le territoire pour une période plus courte (moins de 183 jours).
  • si vous quittez la France, avec ou sans votre famille (cas d'un célibataire, par exemple) pour une durée supérieure à 183 jours, votre résidence, a priori, ne peut plus être considérée comme étant en France. Si la durée est inférieure à 6 mois, la France reste toujours le lieu de votre domiciliation fiscale.

Attention : il convient de consulter l'administration fiscale qui déterminera le statut qui vous sera applicable.

Les conventions fiscales ont une force supérieure aux législations internes. En présence d'une convention fiscale internationale, il convient de se reporter au texte de la convention qui, dans la majorité des cas, définit les critères à appliquer pour déterminer le pays du domicile fiscal. Ces critères sont classés dans l’ordre décroissant d’importance suivant :

  1. le lieu du foyer d'habitation permanent,
  2. le lieu du centre des intérêts vitaux,
  3. le lieu de séjour habituel,
  4. la nationalité.

Pour consulter les conventions fiscales

  • www.impots.gouv.fr – Rubrique " documentation > international ".

Dernière mise à jour : octobre 2007.

 HAUT DE PAGE

Fiscalité française pour les non-résidents - Formalités l'année du départ et les années suivantes

 
 

Lorsque vous transférez votre domicile hors de France, vous êtes soumis, l'année du départ, à des modalités particulières d'imposition et vous devez accomplir certaines formalités.

Le départ à l’étranger entraîne le transfert du domicile fiscal dans le pays d’accueil et l’imposition comme non-résident.

Les formalités à accomplir au départ de France

Depuis 2005, il n’y a plus de formalités à accomplir l’année du transfert du domicile à l’étranger.

Toutefois, les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts fonciers, etc.) déjà mis en recouvrement avec l’envoi d’un avis d’imposition, sont immédiatement exigibles, de même que les impositions en cours.

L'imposition immédiate des plus-values sur les droits sociaux a été supprimée depuis le 1er janvier 2005. Vous ne devez donc plus souscrire de déclaration à ce titre.

Au centre des impôts de votre domicile en France

Avant votre départ, il est conseillé de signaler votre déménagement à votre centre des impôts. En communiquant votre nouvelle adresse à l’étranger aux services fiscaux, vous serez assuré de recevoir votre imprimé de déclaration de revenus l’année suivante. De plus, l’administration vous confirmera les impositions exigibles à l’occasion du départ.

A la trésorerie du lieu de votre domicile

Le déménagement à l'étranger entraîne l'exigibilité immédiate des impôts dus à la trésorerie de votre ancien domicile.

Un plan de règlement de l'impôt peut être envisagé si vous présentez des garanties suffisantes (par exemple : caution de l'employeur, caution hypothécaire).

L'obtention d'un quitus fiscal vous assure la régularité de votre situation fiscale.

L'année suivant le départ de France

Avant le 31 mai de l’année suivant votre départ, vous transmettrez votre déclaration des revenus de l’année précédente (imprimé n° 2042) à votre centre des impôts. Si vous conservez des revenus de source française après votre départ, vous devez également souscrire une déclaration sur l'imprimé n° 2042 NR. Vous y porterez uniquement les revenus perçus de la date de votre départ au 31 décembre. Ces imprimés sont téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr.

Vous devrez adresser la déclaration habituelle des revenus perçus au cours de l’année de départ au centre des impôts dont vous dépendiez en France. Ce centre transférera ensuite votre dossier fiscal et votre déclaration au centre des impôts des non-résidents (CINR). Ce dernier établira votre imposition sur le revenu et deviendra votre seul interlocuteur lorsque vous serez à l'étranger.

A noter que vous pouvez également déclarer vos revenus en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Les modalités d'imposition

L'année suivant le départ de France

Si vous ne percevez plus de revenus de source française ou si vous ne disposez plus d’habitation en France après le transfert de votre domicile à l'étranger, vous serez imposé en France l’année de votre départ sur :

  • l’ensemble des revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ ;
  • tous les revenus acquis avant le départ.

Si vous percevez des revenus de source française ou si vous disposez d’une habitation en France après le transfert de votre domicile à l'étranger, vous serez imposé en France l’année de votre départ sur :

  • l’ensemble des revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ ;
  • tous les revenus acquis avant le départ ;
  • les revenus de source française perçus après votre départ.

Les années suivantes                     HAUT DE PAGE

Si vous restez titulaire de revenus de source française après votre départ à l'étranger, vous devrez adresser les années suivantes au centre des impôts des non-résidents (CINR), dans les délais applicables aux contribuables domiciliés hors de France (voir ci-dessous), une déclaration n°2042 mentionnant exclusivement les revenus de source française perçus après le départ à l'étranger.

A noter que vous pouvez déclarer vos revenus en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Pour les non-résidents en France, les délais de dépôt de la déclaration sont fonction du lieu du domicile :

  • 30 juin pour l'Europe, les pays du littoral méditerranéen, l'Amérique du Nord et l'Afrique ;
  • 15 juillet pour l'Amérique centrale et du Sud, l'Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), l'Océanie et les autres pays.

Centre des impôts des non-résidents (CINR)

L'administration fiscale a mis en place une cellule d'accueil et d'information des contribuables résidant à l'étranger. Cette cellule est chargée de renseigner les contribuables sur leurs obligations fiscales lors du départ et du retour en France et durant leur séjour à l'étranger. Elle répond également aux demandes d'information relatives à l'application de la fiscalité en France et des conventions conclues par notre pays.

Centre des impôts des non-résidents (CINR)
TSA 10010 - 10 rue du Centre - 93465 Noisy le Grand cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00 - Télécopie : 01 57 33 83 50
Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

Le paiement de vos impôts

Si vous avez déclaré vos revenus auprès du centre des impôts dont dépend votre foyer en France, le paiement doit être effectué à votre trésorerie habituelle.

Si vous avez déclaré vos revenus auprès du centre des impôts des non-résidents (CINR), vous devez payer à la Trésorerie des non-résidents :

Trésorerie des non-résidents (TNR)
10 rue du Centre - 93465 Noisy le Grand cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00 - Télécopie : 01 57 33 90 31
Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

Pour vous renseigner sur votre situation fiscale à l'égard de la France, vous pouvez consulter le site www.impots.gouv.fr Rubrique Particuliers > Vos préoccupations > Vivre hors de France  

HAUT DE PAGE 

 

Votre situation au regard de l'impôt sur le revenu varie selon le pays étranger où vous résidez (1).

Si la France a conclu une convention fiscale avec ce pays, vous n'êtes imposable en France que si la convention attribue à notre pays le droit d'imposer vos revenus. Les règles d'imposition prévues par les conventions internationales varient selon les catégories de revenus.

L'objet des conventions fiscales est d'éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État (ou résidente de cet autre État).

Le domicile fiscal (ou résidence fiscale) est défini par la convention. Celle-ci indique également, pour chaque catégorie de revenus, si le droit d'imposition est attribué :

  • uniquement à l'État du domicile fiscal (ou de la résidence fiscale) du bénéficiaire ;
  • uniquement à l'État où les revenus ont leur source ;
  • aux deux États concernés ; dans ce cas, l'État où est situé le domicile fiscal du bénéficiaire des revenus élimine la double imposition en se conformant aux dispositions qui sont prévues par la convention (application d'un crédit d'impôt ou du taux effectif).

(1) Les collectivités d'Outre-Mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Terres Australes Antarctiques françaises, Wallis et Futuna) et les collectivités territoriales à statut particulier (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon) sont dotées de régimes fiscaux distincts de ceux en vigueur dans les départements métropolitains et d'Outre-Mer de la République française. En matière d'impôt sur le revenu, ces collectivités territoriales sont donc en principe assimilables aux pays étrangers.

 

  • Liste des pays et territoires avec lesquels la France a passé une convention fiscale
  • Vous êtes non-résident de France
  • Vous êtes résident de France

 

Liste des pays et territoires avec lesquels la France a passé une convention fiscale

Renvois du tableau ci-dessous :

(1) Les principes posés par cette convention ne sont pas classiques.

(2) Cette convention ne concerne que les revenus des capitaux mobiliers.

(3) Ancien Territoire des Comores.

(4) États membres de la C.E.I.

(5) C'est la convention fiscale avec l'ex-Yougoslavie qui continue à s'appliquer.

(6) Cette convention continue à s'appliquer pour les pays de l'Ex-URSS qui n'ont pas conclu de convention fiscale avec la France.

(7) Cette convention continue à s'appliquer pour les pays de l'Ex-Yougoslavie qui n'ont pas conclu de convention fiscale avec la France.

 

Liste des pays et territoires avec lesquels la France a passé une convention fiscale

Afrique du Sud

Croatie

Luxembourg

Qatar

Albanie

Danemark

Macédoine

République Tchèque

Algérie

Égypte

Madagascar

Roumanie

Allemagne

Émirats Arabes Unis

Malaisie

Royaume-Uni

Arabie Saoudite

Équateur

Malawi

Russie4

Argentine

Espagne

Mali

Saint-Pierre-et-Miquelon

Arménie

Estonie

Malte

Sénégal

Australie

États-Unis d'Amérique

Maroc

Serbie et Monténégro 5

Autriche

Finlande

Maurice (Ile)

Singapour

Azerbaïdjan

Gabon

Mauritanie

Slovaquie

Bahreïn

Ghana

Mayotte³

Slovénie

Bangladesh

Grèce

 Mexique

Sri Lanka

Belgique

Guinée

Monaco¹

Suède

Bénin

Hongrie

Mongolie 

Suisse

Bolivie

Inde

Namibie

Thaïlande
Bosnie-Herzégovine 5

Indonésie

Niger

Togo

Botswana

Iran

Nigéria

Trinité-et-Tobago

Brésil

Irlande

Norvège

Tunisie

Bulgarie

Islande

Nouvelle-Calédonie

Turquie

Burkina Faso

Israël

Nouvelle-Zélande

Ukraine

Cameroun

Italie

Oman

Ex-URSS 5

Canada

Jamaïque

Ouzbékistan

Venezuela

Centrafricaine (République)

Japon

Pakistan

Vietnam

Chili

Jordanie

Panama

Ex-Yougoslavie 7

Chine

Kazakhstan

 Pays-Bas

Zambie

Chypre

Koweït

Philippines

 Zimbabwe

Congo

Lettonie

Pologne  

Corée du Sud

 Liban  Polynésie²

 

Côte d’Ivoire

Lituanie Portugal  

 HAUT DE PAGE

Vous pouvez prendre connaissance du texte de la convention qui vous intéresse auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné. En France, ces conventions et ces traités, publiés par le Journal officiel, peuvent être obtenus à l'adresse suivante :

  • Journaux officiels
    26 rue Desaix - 75727 Paris cedex 15
    Téléphone : 01 40 58 75 00 – Internet : www.journal-officiel.gouv.fr

Vous pouvez également consulter les conventions fiscales sur le site Internet du:

  • Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique :
    www.impots.gouv.fr  Rubrique "documentation > international > l'actualité des conventions fiscales ".

 

Vous êtes non-résident de France

Si, en application de la convention internationale vous concernant, vous êtes considéré comme résident à l'étranger, vous êtes soumis à une obligation fiscale limitée et imposé selon des modalités particulières, mais certaines formalités vous incombent.

Vous êtes soumis à l’impôt sur vos seuls revenus de source française, notamment :

  • les revenus et les plus-values provenant de biens immobiliers situés en France ;

  • les salaires versés en raison d'une activité privée exercée en France ;

  • les rémunérations publiques versées par l'État français ;

  • les revenus des valeurs mobilières françaises.

L'impôt est calculé sur le montant effectif de vos revenus imposables en France.

L'imposition est acquittée :                  HAUT DE PAGE

  • Soit par retenue à la source :
    pour les salaires versés en raison d'une activité privée de source française exercée sur le territoire français et pour les pensions lorsque la convention fiscale le prévoit, le prélèvement est effectué par votre employeur, selon les dispositions de l'article 182-A du Code général des impôts.

    Il existe trois taux de retenue : 0 %, 12 % et 20 %.

 

Barème de retenue à la source 2007

Montant du taux de retenue par tranches de revenu annuel ou mensuel

Taux applicable

Par année

Par mois

0 %

Inférieure à 13 408 euros

Inférieure à 1 117 euros

12 %

de 13 408 euros à 38 903 euros

de 1 117 euros à 3 242 euros

20 %

au-delà de 38 903 euros

au-delà de 3 242 euros 

 

La retenue à la source peut être libératoire lorsqu’il y a un seul débiteur de revenus pour la fraction imposable taxée à 12 % et qui n'excède pas 38 903 euros en 2007.

La retenue à la source n’est pas libératoire, mais imputable sur l’impôt définitivement dû lorsque la fraction nette est égale ou supérieure à 38 903 euros en 2007.

Les personnes dont les rémunérations sont soumises à la retenue à la source peuvent demander le remboursement de l'excédent de retenue lorsque la totalité de la retenue (au taux de 12 % et de 20 %) excède l'impôt sur leurs seuls revenus de source française calculé avec le taux du barème prenant en compte leurs revenus de sources française et étrangère (voir ci-après les justificatifs à produire pour bénéficier de cette mesure).

  • Soit par émission d’un avis d’imposition : tous les revenus non soumis à une retenue à la source libératoire sont imposés par voie de rôle. L’impôt est calculé par application du barème progressif de droit commun. Toutefois il existe un taux minimum d'imposition qui ne peut, en principe, être inférieur à 20 %.

    Ce taux minimal de 20 % peut être écarté au profit du taux moyen d’imposition déterminé en tenant compte de la totalité des revenus de sources française et étrangère. Ce taux moyen s’y substitue s’il est inférieur au taux de 20%. Pour obtenir l’écartement du taux de 20%, le contribuable non-résident doit déposer sa déclaration de revenus dans les délais légaux accompagnée des justificatifs, au Centre des impôts des non-résidents.

    Les justificatifs sont par exemple : la copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de l'État de résidence accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans le pays ; à défaut, la copie de la déclaration de revenus souscrite auprès de l'administration fiscale de l'État de résidence en attendant la copie de l'avis d'imposition certifiée conforme ; à défaut, la copie certifiée conforme de tout document probant de l'établissement du montant et de la nature des revenus.
  • Soit par prélèvement libératoire : ce prélèvement libère définitivement de l’impôt le revenu concerné. Vous n’êtes pas tenu de souscrire une déclaration de revenus. Il concerne, pour les non-résidents, les plus-values sur cession de droits sociaux, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières.

    Les plus-values sur cession de droits sociaux ne sont taxables que si les droits cédés représentent au moins 25 % du capital d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et sont détenus par le cédant, son conjoint et ses enfants. Elles sont alors taxables au taux de 16 % et sont à déclarer à la recette des impôts lors de l’enregistrement de l’acte.

    Les revenus de capitaux mobiliers font l’objet d’un prélèvement libératoire par l’établissement financier, à un taux variable selon la nature des revenus et les dispositions conventionnelles.

    Les plus-values immobilières
    Les lois de finances pour 2004 ont aménagé le régime d’imposition pour les non-résidents. L’impôt est acquitté spontanément au moment du dépôt de la déclaration des plus-values (déclaration n° 2090 déposée par le notaire lors de la publication de l’acte de la vente immobilière). L’impôt est calculé au taux de 16 % pour les non-résidents établis dans un État de l’Union européenne ou au taux de 33,33 % pour les autres États. Il est déterminé sur les bases applicables aux résidents de France. La déclaration doit être déposée et le prélèvement du tiers sur les plus-values immobilières doit être acquitté à la Conservation des hypothèques, dans les deux mois de la signature de la vente.

    Lorsque le montant de la vente est supérieur à 150 000 euros, la désignation d’un représentant fiscal accrédité par l’administration est obligatoire pour cautionner le paiement des impositions dues. A défaut, l’acte de vente ne sera pas publié et la vente ne pourra être régularisée.

    Le représentant fiscal peut être soit un membre de la famille ou un ami résidant en France, pour autant que celui-ci obtienne de l’administration fiscale un agrément spécifique, soit une banque ou un établissement agréé par la Direction Générale des Impôts.

    Un agrément général et permanent a été délivré par l’administration aux organismes suivants :
  • SARF (Société Accréditée de Représentation Fiscale) (pour les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 de la région parisienne)
    2 rue des Petits-Pères - 75002 Paris
    Téléphone : 01 42 86 88 89 – Télécopie : 01 42 86 88 90
    Courriel : sarf@sarf.fr – Internet : www.sarf.fr
  • SARF-AZUR (pour les départements 6 et 83 de la région Côte d'Azur)
    455 Promenade des Anglais - Aéropôle - Arénas - 06200 Nice
    Téléphone : 04 93 21 14 15 - Télécopie : 04 93 21 14 17
    Courriel : sarfazur@sarf.fr - Internet : www.sarf.fr
  • SARF MONT-BLANC (pour les départements 1, 73 et 74)
    Europa 1 - International Business Park - 74160 Archamps
    Téléphone : 04 50 82 00 22 - Télécopie : 04 50 82 00 88
    Courriel : sarfmontblanc@sarf.fr - Internet : www.sarf.fr
  • SARF GRAND-EST (pour les départements 67, 68 et 57)
    16 quai Kleber - 67000 Strasbourg
    Téléphone : 03 88 22 22 11 - Télécopie : 03 88 22 22 12
    Courriel :  sarfgrandest@sarf.fr - Internet : www.sarf.fr
  • SARF PROVENCE (pour les départements 04, 05, 07, 13, 26, 30, 34 et 84 de la région Aix-Marseille et de la Côte Bleue)
    14 A boulevard Mirabeau - 13210 Saint-Rémy de Provence
    Téléphone : 04 90 92 19 19 - Télécopie : 04 90 92 19 29
    Courriel : sarfprovence@sarf.fr - Internet : www.sarf.fr
  • SARF PROVENCE (pour les départements 04, 05, 07, 13, 26, 30, 34 et 84 de la région Aix-Marseille et de la Côte Bleue)
    32 cours Mirabeau - 13100 Aix-en-Provence
    Téléphone : 04 42 99 09 09 - Télécopie : 04 42 99 09 10
    Courriel : sarfprovence.aix@sarf.fr - Internet : www.sarf.fr
  • SARF (pour tous les autres départements et régions de France)
    2  rue des Petits-Pères - 75002 Paris
    Téléphone : 01 42 86 00 18 - Télécopie : 01 40 20 07 56
    Courriel : sarf@sarf.fr - Internet : www.sarf.fr
  • ACCRÉDITÉCO
    9 rue du Bouloi - 75001 Paris
    Tél. : 01 42 44 12 50 – Télécopie : 01 42 44 12 51
    Courriel : accrediteco@accrediteco.fr - Internet : www.accrediteco.fr

 HAUT DE PAGE

Vous êtes résident de France

Si vous résidez à l’étranger tout en ayant votre domicile fiscal en France – en application d’une convention internationale –, vous êtes fiscalement considéré comme résident de France. Vous êtes dans une situation identique à celle des contribuables qui résident régulièrement en France.

Vous devez déclarer en France, dans les conditions de droit commun, tous vos revenus qu’ils soient d’origine française ou étrangère, auprès du centre des impôts local compétent pour votre domiciliation en France. Toutefois, les agents de l’État en fonction à l’étranger qui sont considérés comme étant domiciliés en France, doivent déposer leur déclaration au CINR.

  • Centre des impôts des non-résidents (CINR)
    TSA  10010 - 10 rue du Centre - 93465 Noisy le Grand Cédex
    Téléphone : 01 57 33 83 00 - Télécopie : 01 57 33 83 50
    Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

Dernière mise à jour : octobre 2007.  source  http://www.mfe.org/Default.aspx?SID=12100#top

 

HAUT DE PAGE

*****

PLUS DE RENSEIGNEMENTS :

senegalie@free.fr

les formalités paraissent colossales, que vous preniez votre retraite en France ou au Senegal, elles seront aussi nombreuses, prenez votre temps et tout ce passera bien, les administrations des deux pays ont des liens etroits et sauront repondre a toutes vos questions

Notre but est de pouvoir repondre  à toutes les questions que nous nous posons quand nous déménageons ou decidons de faire construire  ou d'acheter une maison.

*****

POUR INFO CONVENTION SECURITE SOCIALE

 

Convention du 29 mars 1974

entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la Sécurité Sociale

Décret n° 76-1072 du 17/11/1976
Modifiée par l'avenant n° 1 du 21/12/1992 en vigueur le 01/06/1994 (décret n° 94-513 du 20/06/1994)

Le Gouvernement de la République Française d'une part,

Le Gouvernement de la République du Sénégal d'autre pays,
- considérant les liens d'amitié existant entre les deux pays ;
- désireux de coopérer dans le domaine social sur la base de la réciprocité, du respect et de l'intérêt mutuels ;
- affirmant leur attachement au principe de l'égalité de traitement des ressortissants des deux Etats, au regard de la législation de Sécurité Sociale de chacun d'eux ;
- désireux de continuer à assurer à leurs ressortissants des droits acquis, en vertu de la législation de l'un des Etats,

ont décidé de conclure une nouvelle convention générale de Sécurité Sociale destinée à se substituer à la précédente, et, à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes :

Titre premier
Dispositions générales                                                             HAUT DE PAGE

Article premier - Egalité de Traitement

1. Les ressortissants français exerçant au Sénégal une activité salariée ou assimilée, sont soumis aux législations de Sécurité Sociale énumérées à l'article 2, applicables au Sénégal, et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant au Sénégal, dans les mêmes conditions que les ressortissants sénégalais.

2. Les ressortissants sénégalais exerçant en France une activité salariée ou assimilée, sont soumis aux législations de Sécurité Sociale énumérées à l'article 2, applicables en France, et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant en France, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne portent pas atteinte aux règles prévues par les législations énumérées à l'article 2, en ce qui concerne la participation des étrangers à la contribution ou au renouvellement des organes nécessaires au fonctionnement des institutions de Sécurité Sociale de chacune des parties contractantes.

Article 2

(Remplacé par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

1. Les législation auxquelles s'applique la présente Convention sont :

1) En France :

a) La législation fixant l'organisation de la Sécurité Sociale ;

b) Les législations des assurances sociales applicables ;

- aux salariés des professions non agricoles ;

- aux salariés des professions agricoles ;

à l'exception des dispositions qui étendent la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse aux personnes de nationalité française, travaillant ou résidant hors du territoire français ;

c) Les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables aux salariés des professions non agricoles et aux salariés des professions agricoles;

d) La législation relative aux prestations familiales ;

e) Les législations sur les régimes spéciaux de Sécurité Sociale, en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les législations énumérées aux alinéas précédents et notamment le régime relatif à la Sécurité Sociale dans les mines ;

f) Les législations relatives aux régimes de Sécurité Sociale des gens de mer.

2) Au Sénégal :

- La législation sur les prestations familiales ;

- La législation sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

- La législation sur les institutions de prévoyance maladie ;

- La législation sur les pensions de vieillesse et de décès (pensions de survivants, couverture médicale) ;

2. La présente convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront, ou compléteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article.

Toutefois, elle ne s'appliquera :

a) Aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale, que si un accord intervient à cet effet entre les parties contractantes ;

b) Aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas, à cet égard, opposition du gouvernement de la partie qui modifie sa législation, notifiée au gouvernement de l'autre partie dans un délai de trois mois, à dater de la publication officielle desdits actes.

3. Les conditions dans lesquelles le régime de Sécurité Sociale des étudiants prévu par la législation de l'une des parties, pourra bénéficier aux ressortissants de l'autre partie, font l'objet d'un protocole annexé à la présente convention.

4. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions de la législation des deux Etats relatives aux obligations de l'armateur.

Article 3 - Champ d'application territorial

(Modifié par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)                             HAUT DE PAGE

Les territoires couverts par les dispositions de la présente Convention sont :

- en ce qui concerne la France : les départements de la République française, y compris les eaux territoriales ainsi que la zone située au-delà de la mer territoriale sur laquelle la France peut exercer des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques ou non biologiques;

- en ce qui concerne le Sénégal : le territoire de la République du Sénégal, y compris les eaux territoriales ainsi que la zone située au-delà de la mer territoriale sur laquelle le Sénégal peut exercer des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation , de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques ou non biologiques.

Article 4 - Champ d'application personnel

1. Relèvent de la présente convention, les ressortissants de l'une ou de l'autre partie contractante, exerçant ou ayant exercé, à titre de travailleurs permanents ou saisonniers, une activité salariée ou assimilée, ainsi que leurs ayants droit.

2. Relèvent également de la présente convention, les apatrides et les personnes ayant le statut de réfugiés, résidant sur le territoire de l'une ou l'autre des parties, ainsi que leurs ayants droit.

3. Ne sont pas compris dans le champ d'application de la présente convention :

a) Les travailleurs autres que ceux exerçant une activité salariée ou assimilée ;

b) Les fonctionnaires civils et militaires et les personnels assimilés ;

c) Les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires.

Article 5 - Législation applicable

(Modifié par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

1. Les ressortissants de l'une des Parties contractantes exerçant une activité salariée ou assimilée sur le territoire de l'autre Partie contractante, sont obligatoirement assujettis au régime de Sécurité Sociale de cette dernière Partie.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er du présent article :

a) Ne sont pas assujettis au régime de Sécurité du pays du lieu de travail et demeurent soumis au régime de Sécurité Sociale du pays d'origine :

- les travailleurs salariés détachés par leur employeur dans l'autre pays pour y effectuer un travail déterminé, pour autant que la durée du détachement n'excède pas trois ans, y compris la durée des congés ;

- sous réserve de l'accord préalable et conjoint des autorités administratives compétentes des deux pays, ou des autorités qu'elles ont déléguées à cet effet, les travailleurs salariés détachés par leur employeur dans l'autre pays, pour y effectuer un travail déterminé dont la durée initialement prévue ou non, doit se prolonger au-delà de trois ans.

b) Les personnels salariés, autres que ceux visés à l'article 4 (paragraphe 3 b), au service d'une administration de l'un des Etats contractants qui sont affectés sur le territoire de l'autre Etat, continuent à être soumis au régime de Sécurité Sociale de l'Etat qui les a affectés.

c) Les personnels salariés des postes diplomatiques ou consulaires, autres que ceux visés à l'article 4 (paragraphe 3 c), de même que les travailleurs au service personnel d'agents de ces postes, ont la faculté d'opter pour l'application de la législation de l'Etat représenté, pour autant que ces salariés soient des ressortissants de cet Etat.

d) Les agents non fonctionnaires, mis par l'une des parties contractantes à la disposition de l'autre partie, sur la base d'un contrat de concours en personnel, établi en application des accords de l'espèce conclus entre la France et le Sénégal, sont soumis à la législation de la première partie contractante.

e) Les travailleurs salariés des entreprises publiques et privées de transport aérien de l'un des Etats contractants, occupés sur le territoire de l'autre Etat, soit à titre temporaire, soit comme personnel ambulant, sont soumis au régime de Sécurité Sociale en vigueur sur le territoire de l'Etat où l'entreprise a son siège.

3. Les autorités administratives compétentes des Parties contractantes pourront prévoir, d'un commun accord, et dans l'intérêt des travailleurs de l'un ou de l'autre pays, d'autres dérogations aux dispositions du paragraphe premier du premier article. Inversement, elles pourront convenir que les dérogations prévues au paragraphe 2 ne s'appliqueront pas dans certains cas particuliers.

Article 6 - Assurance volontaire

1. Les ressortissants français résidant au Sénégal, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire prévue par la législation sénégalaise et d'en bénéficier dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays où ils résident, compte tenu, le cas échéant, des périodes d'assurance ou équivalentes accomplies sous le régime français.

2. Les ressortissants sénégalais résidant en France, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire prévue par la législation française et d'en bénéficier dans les mêmes conditions que les ressortissants français, compte tenu, le cas échéant, des périodes d'assurance ou équivalentes accomplies sous le régime sénégalais.

3. Les dispositions de l'article 5 (paragraphe premier) ne font pas obstacle à ce que les travailleurs français soumis au régime de la Sécurité Sociale sénégalais et les travailleurs sénégalais soumis au régime de la Sécurité Sociale français, cotisent ou continuent de cotiser à l'assurance volontaire prévue par la législation du pays dont ils sont ressortissants.

Titre II
Dispositions particulières relatives aux différentes branche de prestations

Chapitre premier
Accidents du travail et maladies professionnelles                          HAUT DE PAGE 

Article 7 - Levée des clauses de résidence

1. Ne sont pas opposables aux ressortissants de l'une des parties contractantes, les dispositions contenues dans les législations de l'autre partie, concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui restreignent les droits des étrangers ou opposent à ceux-ci des déchéances en raison de leur résidence.

2. Les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément des rentes d'accidents du travail, en vertu des législations applicables dans chacune des deux parties contractantes, sont maintenues aux personnes visées au paragraphe précédent qui transfèrent leur résidence de l'un des pays dans l'autre.

Article 8 - Transfert de résidence

1. Un travailleur français, victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle au Sénégal, ou un travailleur sénégalais victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle en France, et admis au bénéfice des prestations dues pendant la période d'incapacité temporaire, conserve le bénéfice desdites prestations lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre partie.

2. Le travailleur doit, avant de transférer sa résidence, obtenir l'autorisation de l'institution d'affiliation.

Cette autorisation est donnée jusqu'à la date présumée de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

3. Lorsque, à l'expiration du délai ainsi fixé, l'état de la victime le requiert, celle-ci a la possibilité d'obtenir la prorogation du délai jusqu'à la date de la guérison ou de la consolidation effective de sa blessure. La décision est prise par l'institution d'affiliation, au vu notamment, des conclusions du contrôle médical effectué par l'institution de la nouvelle résidence de l'intéressé.

Article 9 - Cas de la rechute

Lorsque le travailleur salarié français ou sénégalais, est victime d'une rechute de son accident ou de sa maladie professionnelle alors qu'il a transféré sa résidence dans l'autre pays, il a droit au bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance accidents du travail, à condition qu'il ait obtenu l'accord de l'institution sénégalaise ou française à laquelle il était affilié à la date de l'accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle.

Article 10 - Service des prestations de l'incapacité temporaire

1. Les prestations en nature (soins), prévues aux articles 8 et 9, sont servies par l'institution du pays de la nouvelle résidence de l'intéressé selon les dispositions de la législation que cette dernière institution applique, en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations.

2. Les prestations en espèces prévues aux articles 8 et 9, sont servies par l'institution d'affiliation de l'intéressé, conformément à la législation qu'elle applique.

Article 11 - Charge des prestations de l'incapacité temporaire

1. La charge des prestations visées aux articles 8 et 9 incombe à l'institution d'affiliation de l'intéressé.

2. L'arrangement administratif fixe les modalités, selon lesquelles les prestations en nature sont remboursées par l'institution d'affiliation à l'institution du pays de la nouvelle résidence de l'intéressé.

Article 11-1

(Ajouté par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

Les soins constants consécutifs à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle sont à la charge de l'institution débitrice de la rente.

Le droit au remboursement de ces soins s'apprécie dans les conditions indiquées à l'article 10 (§ 1).

Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 sont applicables au remboursement des soins constants.

Article 12 - Prestations en nature de grande importance

Dans les cas prévus aux articles 8 et 9, l'octroi des prothèses du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance, dont la liste sera annexée à l'arrangement administratif est subordonné, sauf en cas d'urgence, à l'autorisation préalable de l'institution d'affiliation.

Article 13 - Accidents successifs

Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, au regard de la législation d'une partie, les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l'autre partie, sont pris en considération comme s'ils étaient survenus sous la législation de la première partie.

Article 14 - Rentes de conjoints survivants                HAUT DE PAGE  

En cas d'accident du travail suivi de mort et si, conformément à son statut civil, la victime avait plusieurs épouses, la rente due au conjoint survivant est répartie également et définitivement entre les épouses.

Article 15 - Maladies professionnelles

1. Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé, sur le territoire des deux parties, un emploi susceptible de provoquer ladite maladie, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre, sont accordées exclusivement au titre de la législation de la partie sur le territoire de laquelle l'emploi en cause a été exercé en dernier lieu, et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation.

2. Lorsque la législation de l'une des parties subordonne le bénéfice des prestations de maladie professionnelle, à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre partie.

3. En cas de pneumoconiose sclérogène, les dispositions suivantes reçoivent application :

a) Lorsque la législation de l'une des parties subordonne le bénéfice des prestations de maladie professionnelle, à la condition qu'une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une certaine durée, l'institution compétente de cette partie prend en considération, dans la mesure nécessaire, les périodes pendant lesquelles une telle activité a été exercée sur le territoire de l'autre partie ;

b) La charge des rentes est répartie entre les institutions compétentes des deux parties, selon les modalités précisées par arrangement administratif.

Article 16 - Aggravation de la maladie professionnelle

En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle réparée en vertu de la législation de l'une des parties, alors que la victime réside sur le territoire de l'autre partie, les règles suivantes sont applicables :

a) Si le travailleur n'a pas exercé sur le territoire du pays de sa nouvelle résidence, un emploi susceptible de provoquer cette maladie professionnelle, l'institution du premier pays prend à sa charge l'aggravation de la maladie dans les termes de sa propre législation ;

b) Si le travailleur a exercé sur le territoire du pays de sa nouvelle résidence un emploi susceptible de provoquer cette maladie professionnelle :

- l'institution de la première partie conserve à la charge la prestation due à l'intéressé, en vertu de sa propre législation, comme si la maladie n'avait subi aucune aggravation ;

- l'institution de l'autre partie prend à sa charge le supplément de prestations correspondant à l'aggravation. Le montant de ce supplément est alors déterminé selon la législation de cette dernière partie, comme si la maladie s'était produite sur son propre territoire ; il est égal à la différence entre le montant de la prestation qui aurait été due après l'aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l'aggravation.

Article 16-1           HAUT DE PAGE  

(Ajouté par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

1. Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance accidents du travail, les travailleurs français ou sénégalais visés à l'article 5 (§2,a) peuvent opter soit pour le service direct de ces prestations par l'institution d'affiliation dont ils relèvent, soit pour le service par l'institution du pays de séjour.

2. L'Arrangement administratif précisera les modalités de remboursement des dites prestations entre les institutions des deux Parties.

3. Le service des prestations en espèces est assuré directement aux travailleurs détachés par l'institution d'affiliation dont ils relèvent.

Chapitre II
Prestations familiales

Article 17 - Enfants résidant dans le pays d'emploi

(Remplacé par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

§ 1er - Les travailleurs salariés de nationalité sénégalaise, occupés sur le territoire français, bénéficient pour leurs enfants résidant régulièrement en France des prestations familiales prévues par la législation française.

§2 - Les travailleurs de nationalité française, occupés sur le territoire sénégalais, bénéficient pour leurs enfants résidant au Sénégal des prestations familiales prévues par la législation sénégalaise.

Lorsque, pour l'ouverture du droit aux prestations familiales, le travailleur ne justifie pas de toute la période d'emploi requise par la législation sénégalaise, il est fait appel, pour compléter ladite période, à la période d'emploi accomplie dans l'autre pays.

Article 18

(Remplacé par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

§ 1er. - Les travailleurs salariés ou assimilés occupés en France ou au Sénégal peuvent prétendre, pour leurs enfants qui résident sur le territoire de l'autre Etat, aux prestations familiales prévues par la législation de cet Etat, s'ils remplissent, dans le pays d'emploi, les conditions d'activités fixées par l'Arrangement administratif général relatif à l'application de la présente Convention.

§ 2. - Lorsque, pour l'ouverture du droit aux prestations familiales du pays de résidence des enfants, le travailleur ne justifie pas de toute la période requise, il est fait appel, pour compléter la dite période, à la période d'emploi ou assimilée accomplie sur le territoire de l'autre Etat.

Article 19 - Enfants bénéficiaires

Les enfants bénéficiaires des prestations familiales visées à l'article 18, sont les enfants à charge du travailleur au sens de la législation du pays de leur résidence.

Article 20 - Service des prestations familiales

Le service des prestations familiales est assuré directement à la personne assumant la garde des enfants sur le territoire de l'autre pays, par l'institution du pays de résidence des enfants, selon les modalités et les taux prévus par la législation applicable dans ce pays.

Article 21 - Participation du pays d'emploi

1. L'institution compétente du pays d'emploi du travailleur, verse directement à l'organisme centralisateur du pays de résidence des enfants, une participation forfaitaire calculée à partir du premier enfant dans la limite de quatre.

2. Le montant de la participation par enfant figure dans un barème arrêté d'un commun accord entre les autorités administratives compétentes des deux pays et annexé à l'arrangement administratif.

3. Le barème peut être révisé, compte tenu des variations de la base de calcul du montant des allocations familiales dans les deux pays à la fois, au cours de la même année.

Cette révision ne peut intervenir qu'une fois par an.

4. Les modalités de versement de la participation prévue au présent article, seront fixées par arrangement administratif.

Article 22 - Travailleurs détachés

1. Les enfants des travailleurs visés à l'article 5 (paragraphe 2 a), qui accompagnent ces travailleurs dans l'autre pays, ouvrent droit aux prestations familiales prévues par la législation du pays d'origine, telles qu'énumérées par l'arrangement administratif.

2. Le service des prestations familiales est assuré directement par l'institution d'allocations familiales compétente du pays d'origine des intéressés.

Article 22-1               HAUT DE PAGE 

(Ajouté par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

Les dispositions de l'article 22 sont applicables par analogie aux enfants des travailleurs visés à l'article 5 (§2, e).

Chapitre III
Assurance vieillesse et assurance décès (Pensions de survivants)

Article 23

(Remplacé par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

Lorsque, pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif ou pour l'accomplissement de certaines formalités en vue de l'octroi desdites prestations, la législation de l'un des Etats contractants oppose aux travailleurs étrangers des conditions de résidence sur le territoire de cet Etat, celles-ci ne sont pas opposables aux bénéficiaires de la présente Convention résidant sur le territoire de l'autre Etat.

Article 24

(Remplacé par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

Le travailleur salarié français ou sénégalais qui, au cours de sa carrière, a été soumis successivement ou alternativement sur le territoire des deux Etats contractants, à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse de chacun de ces Etats, bénéficie des prestations dans les conditions suivantes :

I. - Lorsque l'intéressé satisfait à la fois à la condition de durée d'assurance requise par la législation française et par la législation sénégalaise pour avoir droit à une pension de vieillesse française et à une pension de vieillesse sénégalaise, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux périodes d'assurance ou équivalentes accomplies sur le territoire de l'autre Partie contractante, l'institution compétente de chaque Partie détermine le montant de la pension selon les dispositions de la législation qu'elle applique, compte tenu des seules périodes d'assurance accomplies sous cette législation.

II. - Lorsque l'intéressé ne satisfait ni du côté français, ni du côté sénégalais à la condition de durée d'assurance requise par la législation de chacune des Parties pour l'obtention d'une pension de vieillesse française ou d'une pension de vieillesse sénégalaise, les prestations de vieillesse auxquelles il peut prétendre de la part des institutions françaises et sénégalaises sont liquidées suivant les règles ci-après:

a) Totalisation des périodes d'assurance :

§ 1 - Les périodes d'assurance accomplies sous chacune des législations des deux Parties contractantes, de même que les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance, sont totalisées à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.

§ 2 - Les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance sont, dans chaque Etat, celles qui sont reconnues comme telles par la législation de cet Etat.

b) Liquidation de la prestation.

§ 1 - Compte tenu de la totalisation des périodes effectuées comme il est dit ci-dessus, l'institution compétente de chaque Etat détermine, d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse au titre de cette législation.

§ 2 - Si le droit à pension est acquis, l'institution compétente de chaque Etat détermine pour ordre la prestation à laquelle l'assuré aurait droit si toutes les périodes d'assurance ou reconnues équivalentes avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation.

§ 3 - La prestation effectivement due à l'intéressé par l'institution compétente de chaque Etat est déterminée en réduisant le montant de la prestation visée à l'alinéa précédent au prorata de la durée des périodes d'assurance ou reconnues équivalentes accomplies sous sa propre législation, par rapport à l'ensemble des périodes accomplies dans les deux Etats.

§ 4 - Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation des deux Etats est supérieure à la durée maximale requise par la législation d'un de ces Etats pour le bénéfice d'une prestation complète, l'institution compétente de cet Etat prend en considération cette durée maximale au lieu de la durée totale desdites périodes pour l'application des dispositions du paragraphe 3.

III - Lorsque l'intéressé satisfait à la condition de durée d'assurance par la législation d'une des Parties, mais ne satisfait pas à la condition de durée d'assurance requise par la législation de l'autre Partie pour l'obtention d'une pension de vieillesse:

- l'institution compétente, chargée d'appliquer la législation au regard de laquelle le droit est ouvert, procède à la liquidation de la pension dans les termes du I du présent article;

- l'institution compétente, chargée d'appliquer la législation au regard de laquelle le droit n'est pas ouvert, procède à la liquidation de la prestation de vieillesse dans les termes du II du présent article.

Article 25

(Remplacé par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

Lorsqu'il y a lieu de recourir à la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux Etats pour la détermination de la prestation, il est fait application des règles suivantes:

§ 1er - Si une période reconnue équivalente à une période d'assurance par la législation d'un Etat coïncide avec une période d'assurance accomplie dans l'autre Etat, seule la période d'assurance est prise en considération par l'institution de ce dernier Etat.

§ 2 - Si une même période est reconnue équivalente à une période d'assurance à la fois par la législation française et par la législation sénégalaise, ladite période est prise en considération par l'institution de l'Etat où l'intéressé a été assuré à titre obligatoire en dernier lieu avant la période en cause.

§ 3 - Si une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire sous la législation d'une Partie contractante coïncide avec une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance volontaire sous la législation de l'autre Partie, seule la première est prise en compte par la première Partie.

Article 26

(Remplacé par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

§ 1er - Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'une des Partie contractante n'atteint pas une année, l'institution de cette Partie n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre desdites périodes, sauf si, en vertu de ces seules périodes, un droit à prestations est acquis en vertu de cette législation. Dans ce cas, le droit est liquidé en fonction de ces seules périodes.

§ 2 - Néanmoins, ces périodes peuvent être prises en considération pour l'ouverture des droits par totalisation, au regard de la législation de l'autre Partie contractante.

Article 27                   HAUT DE PAGE

(Remplacé par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

§ 1er - Si la législation de l'un des Etats contractants subordonne l'octroi de certains avantages à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant ne sont prises en compte pour l'octroi de ces avantages que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession ou dans le même emploi.

§ 2 - Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdits avantages, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des prestations du régime général, sans qu'il soit tenu compte de leur spécificité.

§ 3 - Par dérogation aux dispositions de l'article 23:

a) L'allocation spéciale et l'indemnité cumulable prévues par la législation française spéciale aux travailleurs des mines ne sont servies qu'aux intéressés qui travaillent dans les mines françaises;

b) Les allocations pour enfants à charge prévues par la législation française spéciale aux travailleurs des mines sont servies dans les conditions fixées par cette législation.

Article 28

(Remplacé par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

§ 1er - Lorsque l'assuré ne remplit pas, à un moment donné, la condition d'âge requise par les législations des deux Parties contractantes, mais satisfait seulement à la condition d'âge de l'une d'entre elles, le montant des prestations dues au titre de la législation au regard de laquelle le droit est ouvert est calculé conformément aux dispositions de l'article 24 (§ I ou II) selon le cas.

§ 2 - La solution ci-dessus est également applicable lorsque l'assuré réunit, à un moment donné, les conditions requises par les législations de vieillesse des deux Parties, mais à usé de la possibilité offerte par la législation de l'une des Parties de différer la liquidation de ses droits à prestations de vieillesse.

§ 3 - Lorsque la condition d'âge requise par la législation de l'autre Partie se trouve remplie ou lorsque l'assuré demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée au regard de la législation de l'une des Parties, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation, dans les termes de l'article 24 (§ I ou II) selon le cas, sans qu'il y ait lieu de procéder à la révision des droits déjà liquidés au titre de la législation de la première Partie.

Article 29

(Remplacé par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

Lorsque, d'après la législation de l'une des parties contractantes, la liquidation des prestations de vieillesse s'effectue sur la base du salaire moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire moyen pris en considération pour le calcul de la prestation est déterminé d'après les salaires constatés pendant la période d'assurance accomplie sous la législation de ladite Partie.

Article 30

(Remplacé par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

Les travailleurs, ressortissants de l 'une ou l'autre des Parties contractantes, titulaires d'une prestation de vieillesse au titre de la législation d'une Partie, bénéficient de cette prestation lorsqu'il résident sur le territoire de l'autre Partie.

Article 31

(Remplacé par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

§ 1 - Les dispositions du présent chapitre sont applicables, par analogie, aux droits des conjoints et enfants survivants.

§ 2 - Lorsque le décès, ouvrant droit à l'attribution d'une pension de survivant survient avant que le travailleur ait obtenu la liquidation de ses droits au regard de l'assurance vieillesse, les prestations dues aux ayants droit sont liquidées dans les conditions précisées à l'article 24.

§ 3 - Si, conformément à son statut personnel, l'assuré avait au moment de son décès plusieurs épouses, la prestation due au conjoint survivant est liquidée dès lors que l'une des épouses remplit les conditions requises pour avoir droit à cette prestation:

a) Lorsque toutes les épouses résident au Sénégal au moment de la liquidation de la pension de survivant, les arrérages de celle-ci sont versés à l'organisme sénégalais désigné par l'Arrangement administratif, qui en détermine la répartition selon le statut personnel des intéressés. Les versements ainsi effectués sont libératoires tant à l'égard de l'institution débitrice que des intéressés;

b) Lorsque toute les épouses ne résident pas au Sénégal au moment de la liquidation de la pension de survivant, les arrérages de celle-ci sont versés en totalité à l'épouse dont le droit est ouvert quel que soit le lieu de sa résidence. S'il existe plusieurs épouses dont le droit est ouvert, la prestation est répartie entre elles par parts égales. Une nouvelle répartition doit être faite chaque fois qu'une épouse réunit à son tour les conditions d'ouverture du droit.

Le décès d'une épouse n'entraîne pas une nouvelle répartition à l'égard des autres épouses survivantes.

Article 32

(Remplacé par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

Lorsque les ressortissants de l'une des deux Parties sont titulaires d'une prestation incombant aux institutions de Sécurité sociale de l'autre Partie et qu'ils résident dans un Etat tiers, ils bénéficient du service de leur prestation dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'autre Partie.

Article 33                 HAUT DE PAGE

(Remplacé par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

Les dispositions de la législation de Sécurité sociale de l'une des Parties relatives au non-cumul d'une prestation de vieillesse et de revenus professionnels ne sont pas applicables aux assurés qui, cessant de résider sur le territoire de cette Partie, bénéficient d'une pension de vieillesse acquise au titre de la législation de cette Partie et qui exercent une activité professionnelle sur le territoire de l'autre Partie.

Article 34

(Double numérotation résultant de l''avenant n° 1 du 21/12/1992, les numéros 33 et 34 existant déjà au Titre III, Chapitre premier.)

Les périodes d'assurance et périodes équivalentes accomplies au Sénégal et prises en considération par l'institution de prévoyance et de retraite de l'Afrique occidentale (IPRAO) sont prises en compte pour l'application du présent chapitre.

Chapitre IV
Assurance maternité
(Créé par l'avenant n° 1 du 22/12/1992)

Article 32-1

(Créé par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

La femme salariée sénégalaise en France et la femme salariée française au Sénégal bénéficient des prestations de l'assurance maternité prévues par la législation de l'Etat de leur nouvelle résidence pour autant que:

a) Elles aient effectué sur le territoire de cet Etat un travail soumis à l'assurance;

b) Elles remplissent dans ledit Etat les conditions requises pour l'obtention desdites prestations.

Article 32-2 - Totalisation des périodes d'assurance

(Créé par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

Dans le cas où, pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maternité, l'intéressée ne justifie pas de la durée d'assurance prévue par la législation applicable sur le territoire de l'Etat où elle exerce son nouvel emploi, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance ou assimilées accomplies dans cet Etat, aux périodes d'assurance ou assimilées accomplies dans l'autre Etat.

Toutefois, il n'y a lieu à totalisation desdites périodes que dans la mesure où il ne s'est pas écoulé un délai supérieur à trois mois entre la fin de la période d'assurance sur le territoire du premier Etat et le début de la période d'assurance sur le territoire de l'Etat où elle exerce son nouvel emploi.

Article 32-3           HAUT DE PAGE

(Créé par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

1. La femme française occupée au Sénégal et admise au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maternité du régime sénégalais conserve le bénéfice desdites prestations lorsqu'elle transfère sa résidence sur le territoire français.

La femme salariée sénégalaise occupée en France et admise au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maternité du régime français conserve le bénéfice desdites prestations lorsqu'elle transfère sa résidence sur le territoire sénégalais.

2. Le service de ces prestations est assuré directement par l'institution d'affiliation de la femme salariée.

Titre III
Dispositions diverses

Chapitre premier
Mesures d'application de la convention

Article 33 -1 - Définition des autorités administratives compétentes

Sont considérés, sur le territoire de chacune des parties contractantes comme autorités administratives compétentes, au sens de la présente convention, les ministres qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application des législations énumérées à l'article 2.

Article 34 -1 - Arrangement administratif général

1. Un arrangement administratif général, arrêté par les autorités administratives compétentes des deux pays, fixera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente convention et notamment celles concernant les articles qui renvoient expressément audit arrangement.

2. En particulier, l'arrangement administratif général :

a) Désignera les organismes de liaison des deux pays ;

b) Réglera les modalités de contrôle médical et administratif, ainsi que les procédures d'expertises nécessaires à l'application, tant de la présente convention, que des législations de Sécurité Sociale des deux pays ;

c) Fixera les modalités financières d'application de la présente convention.

3. A l'arrangement administratif général ou, le cas échéant, à un arrangement administratif complémentaire, seront annexés les modèles des formulaires nécessaires à la mise en jeu des procédures et formalités arrêtées en commun.

Article 35 - Information et entraide administrative

1. Les autorités administratives compétentes des deux pays:

a) Prendront, outre l'arrangement administratif général visé à l'article 24, tous arrangements administratifs le complétant ou le modifiant ;

b) Se communiqueront directement toutes informations concernant les mesures prises, sur le plan interne, pour l'application de la présente convention et de ses arrangements ;

c) Se saisiront mutuellement des difficultés qui pourraient naître, sur le plan technique, de l'application des dispositions de la convention ou de ses arrangements ;

d) Se communiqueront directement toutes informations concernant les modifications apportées aux législations et réglementations visées à l'article II, dans la mesure où ces modifications seraient susceptibles d'affecter l'application de la présente convention ou des arrangements pris pour son application.

2. Pour l'application, tant de la présente convention, que de la législation de Sécurité Sociale de l'autre partie, les autorités administratives compétentes, ainsi que les institutions de Sécurité Sociale des deux parties contractantes, se prêteront leurs bons offices comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation de Sécurité Sociale.

Article 35-1             HAUT DE PAGE

(Ajouté par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

Il est créé une commission mixte chargée de suivre l'application de la Convention et de proposer d'éventuelles modifications à ladite Convention.

L'Arrangement administratif précisera la mission de ladite commission et arrêtera les modalités de son fonctionnement.

Chapitre II
Dispositions dérogatoires aux législations internes

Article 36 - Exemptions de taxe et dispense de visa

1. Le bénéfice des exemptions de droits d'enregistrement, de greffe, de timbre et de taxes consulaires prévues par la législation de l'une des parties contractantes, pour les pièces à produire aux administrations ou institutions de Sécurité Sociale de cette partie, est étendu aux pièces correspondantes à produire pour l'application de la présente convention aux administrations ou institutions de Sécurité Sociale de l'autre partie.

2. Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'exécution de la présente convention, sont dispensés du visa de législation des autorités consulaires.

Article 37 - Formalités

Les formalités prévues par les dispositions légales ou réglementaires de l'une des parties contractantes, pour le service des prestations dues à ses ressortissants sur le territoire de l'autre partie, s'appliqueront également, dans les mêmes conditions, aux ressortissants de l'autre partie admis au bénéfice de ces prestations en vertu de la présente convention.

Article 38 - Recours

Les recours en matière de Sécurité Sociale qui auraient dû être introduits dans un délai déterminé auprès d'une autorité, institution ou juridiction d'une des parties contractantes, compétentes pour les recevoir, sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai à une autorisation, institution ou juridiction correspondante de l'autre partie. Dans ce cas, la transmission des recours à l'autorité, institution ou juridiction compétente de la première partie devra s'opérer sans retard.

Article 39 - Recouvrement des cotisations

Le recouvrement des cotisations et pénalités dues à une institution de l'une des parties contractantes peut se faire sur le territoire de l'autre partie, suivant toutes procédures et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations et pénalités dues à l'institution de cette première partie.

Article 40 - Tiers responsable

Si une personne bénéficie de prestations au titre de la législation d'une partie contractante pour un dommage causé ou survenu sur le territoire de l'autre partie contractante, les droits de l'institution débitrice des prestations à l'encontre du tiers responsable tenu à la réparation du dommage, sont réglés de la manière suivante :

a) Lorsque l'institution débitrice est subrogée en vertu de la législation qu'elle applique dans tout ou partie des droits que le bénéficiaire détient à l'encontre du tiers, l'autre partie contractante reconnaît une telle subrogation;

b) Lorsque l'institution débitrice a un droit direct à l'encontre du tiers, l'autre partie contractante reconnaît ce droit.

Article 41 - Travailleurs détachés

1. Les travailleurs français se trouvant dans la situation visée à l'article 5, 2 (a) de la présente convention, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent au Sénégal, bénéficient des prestations des assurances maladie et maternité du régime français de Sécurité Sociale pendant toute la durée de leur séjour au Sénégal.

2. Le service des prestations, tant en espèces qu'en nature, est assuré directement par l'institution d'affiliation française dont relèvent les travailleurs en cause.

Chapitre III
Transferts

Article 42 - Liberté des transferts sociaux

Les deux gouvernements s'engagent, conformément à l'article 4 du Traité constituant l'Union Monétaire Ouest-Africaine, à n'apporter aucun obstacle au transfert des sommes correspondant à l'ensemble des règlements financiers rattachés à des opérations de Sécurité Sociale ou de prévoyance sociale, soit en application de la présente convention, soit en application de la législation interne de chacune des parties concernant, tant les travailleurs salariés et assimilés que les non-salariés, notamment au titre de l'assurance volontaire et des régimes de retraites complémentaires.

Article 43 - Monnaie et taux de change

1. Les organismes débiteurs de prestations en vertu tant de la présente convention que le leur propre législation, s'en libèrent valablement dans la monnaie de leur pays.

2. Les montants des remboursements prévus par la présente convention, calculés sur la base des dépenses réelles ou sur des bases forfaitaires, sont libellés dans la monnaie du pays de l'institution qui a assuré le service des prestations, au taux de change en vigueur au jour du règlement.

Article 44 - Centralisation des prestations

Les autorités administratives compétentes des deux pays pourront, par arrangement administratif, confier aux organismes de liaison des deux pays le soin de centraliser, en vue de leur transfert dans l'autre pays, tout ou partie des prestations prévues par la présente convention. Dans ce cas, le transfert de ces prestations s'effectuera par le canal des instituts d'émission des deux parties.

Chapitre IV
Règlement des différends

Article 45                     HAUT DE PAGE

1. Les différends relatifs à l'interprétation des dispositions de la présente convention, seront réglés au sein du comité ministériel franco-sénégalais prévu à l'article 6 du traité d'amitié et de coopération, entre la République Française et la République du Sénégal.

2. Dans ce cas, les autorités administratives compétentes visées à l'article 33 de la présente convention y seront obligatoirement représentées.

Titre IV
Dispositions finales

Article 46

La présente convention abroge et remplace la convention générale entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République du Sénégal sur la Sécurité Sociale du 5 mars 1965, les quatre protocoles signés le même jour ainsi que l'accord complémentaire n° 2 relatif à l'assurance vieillesse et la convention de coordination signée le 24 mai 1966. Les bénéficiaires des textes précités ne doivent subir aucun préjudice de leur abrogation et ont droit, de plano, aux avantages prévus par la présente convention.

Celle-ci est conclue pour une période de deux ans renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties contractantes.

La dénonciation devra être notifiée par la voie diplomatique au moins six mois à l'avance.

La présente convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échange des instruments d'approbation, lequel aura lieu à Paris aussitôt que faire se pourra.

En cas de dénonciation, les stipulations de la présente convention resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les législations prévoiraient pour les cas de séjour à l'étranger d'un assuré.

Fait à Paris, le 29 mars 1974, en double exemplaire original en langue française.

Pour le Gouvernement de la République du Sénégal :
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Assane Seck

Pour le Gouvernement de la République Française :
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère des Affaires Etrangères,
Jean de Lipowski


 

S'inscrire au registre des Français établis au Sénégal ( facultatif)
Cette formalité consiste à faire enregistrer son identité, son adresse et sa situation familiale sur un registre des ressortissants français établis au Sénégal. Elle était auparavant appelée immatriculation consulaire.

Elle a pour objectif de recenser tous les Français vivant en dehors de la France et de leur donner ainsi certains droits et devoirs.

 
La constitution du dossier consiste à collecter des informations concernant la situation des intéressés portant sur :
  • La situation familiale (mariage, divorce, veuvage, naissance d'enfant)
  • La situation professionnelle
  • L'adresse
  • L'inscription sur les listes électorales
  • La validité de la carte d'identité d'étranger (preuve de séjour)
Après constitution de votre dossier, une carte consulaire vous sera remise gratuitement. La période de validité de ce document est variable et peut aller jusqu'à cinq ans. Elle peut être renouvelée. Faute de renouvellement, les personnes inscrites au registre perdent le bénéfice des dispositions prévues en leur faveur.
L'inscription au registre des Français ne vaut pas inscription systématique sur les listes électorales.
La radiation du registre des Français s'effectue lors du départ définitif du Sénégal (pour la France ou tout autre pays). La carte consulaire doit alors être restituée au consulat général.
Les informations relatives à cette démarche sont disponibles sur le site de l'ambassade de France au Sénégal.
Quelles précautions médicales prendre avant un séjour au Sénégal ?
Un certificat de vaccination antiamarile (fièvre jaune) est exigé à l'entrée du pays des voyageurs en provenance d'une zone infectée.

Les vaccinations sont recommandées de façon systématique pour les maladies suivantes :
  • Fièvre jaune (à partir de l'âge de 6 mois)
  • Hépatite A (à partir de l'âge de 1 an)
  • Diphtérie
  • Tétanos
  • Poliomyélite
En fonction de la durée et des modalités du séjour :
  • Typhoïde : si le séjour doit se dérouler dans des conditions d'hygiène précaires (à partir de l'âge de 2 ans)
  • Rage : pour des séjours prolongés en situation d'isolement (dès que les enfants sont en âge de marcher)
  • Hépatite B : pour des séjours fréquents ou prolongés (dès le premier mois pour les enfants en cas de long séjour)
  • Méningite à méningocoques : pour des séjours prolongés ou en période et en zone d'épidémie (à partir de l'âge de 2 ans)
Il est recommandé de réaliser toutes les vaccinations nécessaires avant l'arrivée
 
SCOLARITE GRATUITE A  L ETRANGER  DEPUIS  2007 / SCOLARISER SES ENFANTS AU SENEGAL
VOIR LE SITE      DEAEFE
 
 
 
                             HAUT DE PAGE  
 

 

 HAUT DE PAGE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


mesure audience

 

 

 

 

 

  • carte de séjour, carte d’identité d’étranger ou son récépissé

 

TEXTE DE LA CONVENTION FISCALE FRANCE SENEGAL
 
J.O n° 49 du 27 février 1993
TEXTES GENERAUX
Décret no 93-253 du 23 février 1993 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984, signé à Dakar le 10 janvier 1991 (1)

NOR: MAEJ9330005D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 91-1393 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la rectification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 76-1072 du 17 novembre 1976 portant publication des accords de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signés à Paris le 29 mars 1974;
Vu le décret no 86-239 du 19 février 1986 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole), fait à Dakar le 16 juillet 1984,



Décrète:



Art. 1er. - L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984, signé à Dakar le 10 janvier 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.



Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


 
AVENANT

A LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE, SIGNEE LE 29 MARS 1974 ET MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 16 JUILLET 1984
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal,
Désireux de modifier la Convention fiscale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre,
modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984 (ci-après dénommée la Convention), sont convenus des dispositions suivantes:



 
Article 1er

L'article 5 de la Convention est supprimé et remplacé par l'article suivant:

 
<<Article 5

<<1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi aux nationaux qui ne sont pas domiciliés dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants.
<<Le terme "nationaux" désigne toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant.
<<2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.
<<3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 11, du paragraphe 7 de l'article 15 ou du paragraphe 8 de l'article 20 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à une personne domiciliée dans le premier Etat.
<<4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par une ou plusieurs personnes domiciliées dans l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative,
qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
<<5. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 8, aux impôts de toute nature ou dénomination.>>


 
Article 2

Le paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant:
<<3. Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont:
<<En ce qui concerne la France:
<<a) L'impôt sur le revenu;
<<b) L'impôt sur les sociétés;
<<c) L'imposition forfaitaire annuelle sur les personnes morales;
<<d) Les taxes assises sur le montant global des salaires,
<<ainsi que toutes retenues, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts.
<<En ce qui concerne le Sénégal:
<<a) L'impôt sur le revenu des personnes physiques;
<<b) L'impôt sur les sociétés;
<<c) L'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés;
<<d) La contribution forfaitaire à la charge de l'employeur;
<<e) La contribution foncière des propriétés bâties;
<<f) La contribution foncière des propriétés non bâties,
<<ainsi que toutes retenues, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts.>>


 
Article 3

A l'article 12 de la Convention, après le mot: <<exploitation>> sont insérés les mots: <<de navires ou>>.


 
Article 4

L'article 13 de la Convention est supprimé et remplacé par l'article suivant:


 
<<Article 13

<<1. Les dividendes payés par une société domiciliée dans un Etat contractant à une personne domiciliée dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
<<2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat où la société qui paie les dividendes est domiciliée, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des dividendes.
<<Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
<<3. a) Une personne domiciliée au Sénégal, qui reçoit d'une société domiciliée en France des dividendes qui donneraient droit à un crédit d'impôt ("avoir fiscal") s'ils étaient reçus par une personne domiciliée en France, a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt ("avoir fiscal"), sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au paragraphe 2.


<<b) Les dispositions de l'alinéa a ne s'appliquent qu'à une personne domiciliée au Sénégal qui est:
<<i) une personne physique, ou,
<<ii) une société qui détient directement ou indirectement moins de 10 p.
100 du capital de la société française qui paie les dividendes.
<<c) Les dispositions de l'alinéa a ne s'appliquent pas si le bénéficiaire du paiement du Trésor français visé à cet alinéa n'est pas assujetti à l'impôt au Sénégal à raison de ce paiement.
<<d) Les paiements du Trésor français visés à l'alinéa a sont considérés comme des dividendes pour l'application de la présente Convention.
<<4. Une personne domiciliée au Sénégal qui reçoit des dividendes payés par une société domiciliée en France, et qui n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, peut obtenir le remboursement du précompte lorsque celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
<<Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l'application de la Convention. Il est imposable en France conformément aux dispositions du paragraphe 2.
<<5. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine,
parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat où la société distributrice est domiciliée.
<<6. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, domicilié dans un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant où la société qui paie les dividendes est domiciliée soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 10 ou de l'article 23, suivant les cas,
sont applicables.
<<7. Lorsqu'une société domiciliée dans un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à une personne domiciliée dans cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe située dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société,
même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.>>


 
Article 5

Les articles 14, 15, 16 et 17 de la Convention sont supprimés et remplacés par l'article suivant:


 
<<Article 14


<<1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 7 de l'article 13, lorsqu'une société ayant son domicile dans l'un des Etats contractants s'y trouve soumise au paiement d'un impôt sur les distributions de revenus définis au paragraphe 5 de l'article 13 et qu'elle possède un ou plusieurs établissements stables sur le territoire de l'autre Etat contractant, à raison desquels elle est soumise conformément à la législation de cet autre Etat à une retenue à la source sur les distributions, cette retenue à la source est établie dans les conditions suivantes:
<<- son taux ne peut excéder 16 p. 100;
<<- elle s'applique à une fraction du montant des distributions effectives de la société soumises au paiement d'un impôt sur les distributions dans le premier Etat.
<<2. La fraction prévue au paragraphe précédent correspond, pour chaque exercice, au rapport:
A B

<<La lettre A désigne le montant des résultats comptables obtenus par la société en provenance de l'ensemble des établissements stables qu'elle possède dans l'Etat où elle n'a pas son domicile, toutes compensations étant faites entre les résultats bénéficiaires et les résultats déficitaires de ces établissements.


<<Ces résultats comptables s'entendent de ceux qui sont réputés réalisés dans lesdits établissements, au regard des dispositions des articles 10 et 11 de la présente Convention.
<<La lettre B désigne le résultat comptable total de la société, tel qu'il résulte de son bilan général.
<<Pour la détermination du résultat comptable total, il est fait abstraction des résultats déficitaires constatés pour l'ensemble des établissements stables de la société dans un Etat quelconque, toutes compensations étant faites entre les résultats bénéficiaires et les résultats déficitaires de ces établissements.
<<Dans le cas où le résultat comptable total d'un exercice est nul ou négatif, la fraction est calculée sur les bases antérieurement dégagées.
<<En l'absence de bases antérieurement dégagées, la fraction est déterminée d'un commun accord entre les autorités compétentes des Etats contractants intéressés.
<<3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la part des distributions correspondant aux produits de participations détenues par la société dans le capital d'autres sociétés.
<<4. Quand, à la suite de contrôles exercés par les administrations fiscales compétentes, il est effectué des redressements sur le montant des bénéfices réalisés au cours d'un exercice, il est tenu compte de ces redressements pour modifier la fraction définie au paragraphe 2.
<<Les redressements portant sur le montant des revenus concernés mais n'affectant pas la fraction définie au paragraphe 2 donnent lieu, selon les règles applicables dans chaque Etat, à une imposition supplémentaire suivant la même proportion que l'imposition initiale.
<<5. La fraction définie au paragraphe 2 est calculée par la société et notifiée par elle à chacune des administrations fiscales compétentes, dans le délai qui lui est imparti par la législation de chaque Etat pour déclarer les distributions de produits imposables auxquelles elle procède.
<<La société fournit à chacune de ces administrations, outre les documents qu'elle est tenue de produire ou de déposer en vertu de la législation interne, une copie de ceux produits ou déposés auprès de l'administration de l'autre Etat.
<<6. Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, réglées par accord entre les autorités compétentes des deux Etats contractants.
<<A défaut d'accord, le différend est tranché suivant la procédure prévue à l'article 41 ci-dessous.>>


 
Article 6

Il est inséré dans la Convention un nouvel article 15 ainsi rédigé:


 
<< Article 15

<<1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. <<2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des intérêts.
<<3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où la personne qui reçoit les intérêts est domiciliée, si cette personne est le bénéficiaire effectif de ces intérêts, et si l'une des conditions suivantes est remplie:
<<a) Cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de leurs collectivités locales ou l'une de leurs personnes morales de droit public;
<<b) Les intérêts sont payés par une personne visée au a ci-dessus;
<<c) Les intérêts sont payés en liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou en liaison avec la vente à crédit de marchandises ou la fourniture de services par une entreprise d'un Etat contractant à une entreprise de l'autre Etat contractant.
<<4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.


<<5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 c ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, domicilié dans un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 10 ou de l'article 23, suivant les cas, sont applicables.
<<6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou une personne domiciliée dans cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non domicilié dans un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe est situé.
<<7. Lorsqu'en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.>>


 
Article 7
Il est inséré dans la Convention un nouvel article 16 rédigé comme suit:


 
<<Article 16

<<1. Les gains qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 4 sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés.
<<2. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale dont les actifs sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits se rapportant à de tels biens immobiliers y sont imposables lorsqu'ils sont soumis, selon la législation de cet Etat, au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers.
<<3. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif de l'établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont une personne domiciliée dans un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant, y compris les gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
<<4. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où se trouve le domicile fiscal de l'entreprise.
<<5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le cédant est domicilié.>>


 
Article 8

Il est inséré dans la Convention un nouvel article 17 rédigé comme suit:


 
<< Article 17

<<Nonobstant les dispositions de l'article 22 et sous réserve d'accords particuliers entre les deux Etats contractants prévoyant des régimes spéciaux d'imposition en ce qui concerne les coopérants et les personnels assimilés,
les rémunérations, autres que les pensions, payées à une personne physique par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet Etat.
<<Toutefois, les dispositions des articles 18 et 22 s'appliquent aux rémunérations, autres que les pensions, payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.>>


 
Article 9

Au deuxième alinéa de l'article 18 de la Convention, les mots: <<aux articles 15 à 17>> sont remplacés par les mots: <<à l'article 14>>.


 
Article 10

L'article 19 de la Convention est supprimé et remplacé par l'article suivant:


 
<<Article 19

<<Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires ainsi que les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.>>

 
Article 11

L'article 26 de la Convention est supprimé et remplacé par l'article suivant:


 
<<Article 26

<<1. Les revenus visés aux articles 13, 14, 15 et 18 ayant leur source au Sénégal et perçus par des personnes domiciliées en France ne peuvent être imposés au Sénégal qu'à la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers.
<<Réciproquement, les revenus de même nature ayant leur source en France et perçus par des personnes domiciliées au Sénégal ne peuvent être imposés en France qu'à la retenue à la source ou au prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers.
<<2. Les revenus visés aux articles 13, 14, 15, 18 et 20 ayant leur source en France et perçus par des personnes domiciliées au Sénégal ne peuvent être assujettis dans cet Etat:
<<a) En ce qui concerne les personnes physiques, qu'à l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
<<b) En ce qui concerne les personnes morales, qu'à l'impôt sur les sociétés.
<<3. Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit des bénéfices et autres revenus positifs qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l'autre Etat contractant, le premier Etat peut également imposer ces revenus. L'impôt prélevé dans l'autre Etat n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable dans le premier Etat.
Toutefois, cette personne a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt du premier Etat dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d'impôt est égal:
<<- pour les revenus visés aux articles 13, 14, 15, 16 (paragraphe 2), 18 et 20 (paragraphe 2 et 3), au montant de l'impôt prélevé dans l'autre Etat conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt du premier Etat correspondant à ces revenus;
<<- pour les autres revenus, au montant de l'impôt du premier Etat correspondant à ces revenus. Cette disposition est également applicable aux rémunérations visées aux articles 9, 10, 12, 16 (paragraphe 4), 17 (premier alinéa) et 20 (paragraphe 1).
<<4. En ce qui concerne l'application du paragraphe 3 aux revenus visés aux articles 15 et 20, lorsque le montant de l'impôt payé au Sénégal conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France qui reçoit ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française.
<<Dans la mesure où il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut admettre, en déduction de l'impôt français sur les autres revenus de source étrangère de ce résident, le montant non imputé de l'impôt payé au Sénégal.>>


 
Article 12

Il est inséré dans la Convention un article 34 A ainsi rédigé:


 
<<Article 34 A

<<1. Chaque Etat contractant exonère l'autre Etat contractant ou ses collectivités locales à raison des legs qui leur sont consentis.
<<2. Les établissements publics, les établissements d'utilité publique ainsi que les organismes, associations, institutions et fondations à but désintéressé créés ou organisés dans un Etat contractant peuvent bénéficier dans l'autre Etat contractant, à raison des legs qui leur sont consentis, des exonérations prévues par la législation interne de cet autre Etat en faveur des entités de même nature créées ou organisées dans cet autre Etat.
<<Ces exonérations sont accordées:
<<- si les bénéficiaires des legs peuvent être assimilés aux entités qui sont exonérées par la législation interne de l'autre Etat contractant; et <<- s'ils sont exonérés par la législation interne du premier Etat contractant à raison des legs qui leur sont consentis.
<<Les autorités compétentes des deux Etats contractants vérifient que ces conditions sont remplies.
<<3. Nonobstant les dispositions de l'article 27, les dispositions du présent article s'appliquent également aux dons.>>


 
Article 13


Le paragraphe 2 de l'article 35 de la Convention est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant:
<<2. Les actes constitutifs de sociétés ou modificatifs du pacte social ne donnent lieu à la perception du droit proportionnel d'apport que dans l'Etat du domicile de la société. S'il s'agit de fusion ou d'opération assimilée, la perception est effectuée dans l'Etat du domicile de la société absorbante ou nouvelle.
<<Toutefois, le droit d'apport exigible sur les immeubles et les fonds de commerce apportés en propriété ou en usufruit ainsi que le droit au bail ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble n'est perçu que dans celui des Etats contractants sur le territoire duquel ces immeubles ou ces fonds de commerce sont situés.>>


 
Article 14

1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent avenant.
Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions du présent avenant s'appliqueront:
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de cet avenant;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés au cours de toute année civile ou exercice comptable commençant à la date d'entrée en vigueur de cet avenant ou après cette date;
c) En ce qui concerne les impôts sur les mutations à titre gratuit, aux successions de personnes décédées à partir du 1er novembre 1986 et aux donations effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur de cet avenant.


 
Article 15

Le présent avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention fiscale du 29 mars 1974.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent avenant.
Fait à Dakar, le 10 janvier 1991, en double exemplaire.


Fait à Paris, le 23 février 1993.

 
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Pour le Gouvernement de la République française:
DOMINIQUE PERREAU,
Ambassadeur de France au Sénégal
Pour le Gouvernement de la République du Sénégal:
MOUSSA TOURE,
Ministre de l'économie, des finances et du Plan

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1993.

 

Sont considérés comme étrangères toutes les personnes qui n’ont pas la

nationalité sénégalaise. Pour ces personnes une autorisation de séjour ou

d’établissement est obligatoire. Les conditions de séjour et d’établissement des

étrangers au Sénégal sont fixées par la loi n°71-10 du 25 janvier 1971 et le décret

d’application n° 71-860 du 28 juillet 1971. Les Français qui séjournent au

Sénégal moins de trois mois n’ont pas besoin de visa. Les Français désirant

s’établir au Sénégal ont l’obligation d’acquérir une carte d’identité d’étranger.

 

 prendre sa retraite ou s installer au senegal, formalites administratives, abonnement eau, electricite,telephone au senegal.vivre au senegal securite sociale.impots au senegal

Afficher la suite de cette page



 
 
Créé avec Créer un site
Créer un site gratuitement