si vous respectez ces 4 regles vous serez légalement propriétaire .
(frais notariés et d'enregistrements environ 20 pour cent du prix du terrain, le notaire controle l'acte de propriété du vendeur, verifie que le vendeur a bien payé tous les droit aux impots pour que ceux ci ne s'opposent pas à la vente, procede au paiement des droits d'enregistrements).
Le choix duterrainà usage d'habitation est la première étape une fois le choix du financement adopté. Lors de votre visite au constructeur, leur première question devrait être : "Avez-vous choisi un terrain ?" Les caractéristiques du terrain sont les éléments indispensables avant l'établissement du plan de la maison.
Comment chercher un terrain ?
par petites annonces
par l'intermédiaire d'un notaire
par les agents immobiliers
par les mairies
en se promenant dans les zones qui vous intéressent,Ngaparou, Saly ou la Somone.
par les géomètres experts
par internet
en me faisant confiance, je connais beaucoup de propriétaires.
Les prix, les frais ?
le prix indiqué est-il HT ou TTC ?
quelle est la valeur des taxes additionnelles
Les droits d'enregistrement
quelles seront les valeurs probables des taxes foncières et d'habitation
LE BORNAGE SI PAS FAIT.
Les caractéristiques du terrain
quelle est la surface du lot, est-il borné ?
quelle est la superficie constructible ?
le terrain a-t-il un raccordement aureseau d'eau et electrique
A QUELLE PROFONDEUR EST LA NAPPE D EAU ! (puit)
Les servitudes et autres réglementations applicables
quelles sont les servitudes de droit public
- réglementations sur hauteurs, forme et acpect extérieur des constructions [forme de la toiture, couleurs etmatériauxdesmursextérieurs voire matériaux desmenuiseries extérieures...] -- alignements de façades,implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, autres constructions, voies routières, ferrées ou cours d'eau
- dispositions à prendre pour le stationnement des véhicules, - plantations minimales à réaliser, passage de canalisations de gaz, d'eau potable, de lignes électriques, - etc.
quelles sont les servitudes éventuelles de droit privé ? réglementations sur : - règles demitoyenneté: distances à respecter pour pratiquer des ouvertures par rapport aux constructions voisines, - clôtures, - murs mitoyens, - plantations le long des limites séparatives- droit de passage (le propriétaire d'un terrain voisin n'ayant pas d'accès sur la voie publique peut exiger un droit de passage sur la propriété voisine), - etc.
y a-t-il des réglementations complémentaires propres au lotissement quant aux constructions ?
y a-t-il des contraintes sur la construction dûes à la proximité d'un bâtiment ou d'un site classé ?
le lotisseur a-t-il obtenu le certificat administratif permettant la vente du terrain et l'instruction et la délivrance du permis de consruire ?
y a-t-il uncahier des chargesdestiné à régir les rapports entre co-lotis (entretien des constructions, séchage du linge, animaux, lutte contre le bruit .réglementation sur aménagements des jardins ]..)
les espaces communs du lotissement sont-ils privatifs (gérés par une association des co-lotis) ou bien sont-ils pris en charge par la commune ?
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Le droit de préemption permet à une commune d'acquérir en priorité un bien. Dans le cas de l'achat du terrain dans une commune qui a mis en place un droit de préemption, lecompromis de venteest conclu sous la condition suspensive que la mairie n'exerce pas son droit de préemption.
***** 'page mise gracieusement à la disposition de Gerard Malou par Sénégalie"
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